CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

L’entreprise

• PME selon la définition européenne* n’ayant pas bénéficié d’aide à l’innovation depuis au moins 2 ans inclus, sauf dans le cas d’un dépôt de 1er brevet, ouvert à toutes les PME déposant leur premier brevet.

* Effectif de moins de 250 salariés et n’excédant pas un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros ou un total bilan annuel de 43 millions d’euros.

• Sont exclues :
  • Les activités de recherche, de conseil, d’assistance ou de transfert de technologie.
  • Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
  • Toutes les formes d’entreprises individuelles.
  • Les professions libérales.

Le projet financé

• Il doit avoir un caractère innovant.
• Il peut être technologique ou non.
• Il peut concerner une offre produit ou un service, un procédé, un modèle, un usage.
• Il doit offrir un potentiel marché.
• Il doit offrir des retombées économiques et des perspectives de développement à l’entreprise.
• Il doit être soutenu par une équipe projet et des compétences internes à la PME.

La prestation externe

Elle représente un apport identifié dans la démarche d’innovation de l’entreprise et intervient dans une phase de faisabilité pour un projet précis. Elle peut concerner :

• Une pré-étude technologique.
• Essais, tests, caractérisation.
• Modélisation, maquette fonctionnelle.
• Etude de faisabilité scientifique et technique.
• Etat de l’art, veille technologique.
• Etude de marché ou technico-économique.
• Etude design.
• Recherche d’antériorité et/ou dépôt de 1er brevet.

Le prestataire

Choisi par l’entreprise et/ou en concertation avec ADI N-A, il peut être :

• Une structure publique ou privée de transfert et/ou de veille technologique, une personne physique agissant en tant qu’expert, une entreprise fournissant une prestation de transfert technologique.

LA DEMANDE

L’entreprise remplit sa demande avec l’aide du conseiller prescripteur (organisme/ structure d’accompagnement). Ce dernier adresse le dossier complet à ADI Nouvelle-Aquitaine.

Le dossier comprend :

• La fiche de lancement et l’ensemble des pièces administratives demandées.
• Le devis détaillé du prestataire.
• Le dossier de présentation du projet PTI, rédigé par l’entreprise et complété par le prescripteur.
• L’avis INPI dans le cas d’une demande d’aide pour un dépôt de 1er brevet.

Instruction de la demande

• Après vérification du dossier reçu, ADI Nouvelle-Aquitaine instruit le dossier et le soumet au Comité d’engagement.
• Composé de Bpifrance, la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat (DIRECCTE et DRRT), le Comité d’engagement émet son avis sur chacun des dossiers.
• Le comité a lieu vers le 20 de chaque mois.
• Le délai de réponse est d’environ 2 semaines.

Réponse

• Acceptation du dossier : L’entreprise et le prestataire reçoivent par courrier la notification de la décision et les éléments liés à la procédure.
• Refus du dossier : L’entreprise reçoit par courrier la notification de la décision. La décision du Comité d’engagement est non justifiable.

Calcul de la subvention

• Prise en charge de 50 % des dépenses éligibles du devis HT du prestataire. Le taux d’aide pourra exceptionnellement être porté à 70%.
• Subvention plafonnée à 10 000 €.
• L’entreprise supporte la TVA.

*Financement accordé sur la base de l’article 5.2.1 « Aides aux projets de R&D » du régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014.

Versement de la subvention

• La subvention est versée directement au prestataire.
• Le versement intervient à la fin de la prestation, après règlement par l’entreprise de sa quote-part au prestataire et des livrables demandés dans la procédure.