Propriété industrielle

Date limite de réception du dossier : 07/06/2019

Public ciblé : PME ayant candidaté à l’Instrument PME et bénéficiaires du Seal of Excellence après juin 2016

Le projet IPA4EU a publié un appel à propositions pour financer :

• Un pré-diagnostic PI par un expert (gratuit)
• Le remboursement de 50% des frais d’un mandataire en brevet (maxi 2 000 €)
• Le remboursement de 75% des coûts de dépôt de brevet européen (maxi 2 500 €)

Informations : www.ipa4sme.eu/apply