La Commission européenne a adopté une communication révisée sur les règles en matière d’aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) qui définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour des activités de RDI, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables. La communication fait suite à une évaluation des règles existantes lancée en 2019 dans le cadre du bilan de qualité des règles en matière d’aides d’État et de la consultation des États membres, d’associations d’entreprises et de centres de recherche, de groupes d’intérêt et d’entreprises, d’ONG et de citoyens.
L’encadrement RDI révisé vise à :
- simplifier l’encadrement RDI de 2014 et à tenir compte de l’expérience acquise lors de son application
- prendre en considération les évolutions réglementaires, économiques et technologiques
- adapter les règles concernées aux priorités stratégiques actuelles de l’UE, comme le pacte vert pour l’Europe et les stratégies industrielle et numérique
Les révisions apportées à l’encadrement ont pour objet de :
- mettre à jour les définitions existantes des activités de recherche et d’innovation pouvant bénéficier d’un soutien en vertu de l’encadrement RDI. Les amendements précisent notamment leur applicabilité en ce qui concerne les technologies numériques et les activités liées à la numérisation (par exemple, les superordinateurs, les technologies quantiques, les chaînes de blocs, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les mégadonnées et l’informatique en nuage ou en périphérie). L’objectif est de fournir une sécurité juridique aux États membres et aux parties prenantes, tout en facilitant les investissements en RDI qui permettront la transformation numérique de l’Union européenne.
- permettre le soutien public en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation nécessaires pour développer, tester et moderniser les technologies. L’objectif est le développement rapide et, à terme, le déploiement de technologies de pointe et transformatrices, en particulier par les petites et moyennes entreprises, tout en facilitant les transitions écologique et numérique de l’économie de l’UE et en contribuant au nouveau programme européen d’innovation
- simplifier certaines règles, afin de faciliter l’application pratique de l’encadrement RDI et d’alléger les éventuelles charges administratives excessives pesant sur les entreprises et les pouvoirs publics. Par exemple, les nouvelles règles introduisent un mécanisme simplifié pour déterminer les coûts indirects des projets de recherche et de développement, qui peuvent bénéficier d’une aide en vertu des règles en matière d’aides d’État.
Dans le même temps, l’encadrement RDI 2022 maintient des garde-fous pour veiller à ce que les aides soient limitées à ce qui est nécessaire et n’entraînent pas de distorsions indues de la concurrence.
