Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Le Fonds PME vise à soutenir les droits de propriété intellectuelle (PI) des petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne. Il finance sous la forme de chèques PI, deux types d’actions :
- Chèque 1 : 1 500 euros à utiliser pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles
Le champ d’application inclut les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles pour l’acquisition de la protection d’une marque ou d’un dessin ou modèle dans l’UE (y compris les taxes de demande, les taxes par classe, les taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication, le cas échéant) ou en dehors de l’UE : les taxes perçues pour les demandes (y compris les taxes de base, les taxes de désignation et les taxes de désignation postérieure) peuvent donner lieu à un remboursement
- Chèque 2 : 750 euros à utiliser pour les taxes relatives aux brevets
Les taxes admissibles sont celles perçues par les offices de la PI des États membres pour l’enregistrement des brevets nationaux, y compris les taxes de dépôt, les taxes de recherche, les taxes d’examen et les taxes de publication. Pour bénéficier d’une activité liée aux brevets, les PME devront indiquer, à titre d’information, si elles ont reçu un certificat d’IP Scan de la part d’un fournisseur national d’IP Scan dans un État membre de l’UE ou si elles ont bénéficié du service « Horizon IP Scan ». Les PME sont encouragées à demander d’abord un service de diagnostic préalable de PI (« IP Scan ») afin de tirer un profit maximum des avantages des activités liées aux brevets.
Les chèques sont octroyés au fil de l’eau jusqu’au 16 décembre 2022 selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Pour en savoir plus : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/online-services/sme-fund?cmvsource=mlp-10
