Objectif

Le dispositif s’adresse aux PME à fort potentiel de croissance présentant un projet innovant ambitieux susceptible de permettre d’accéder à un marché international porteur de chiffre d’affaires. Le dispositif se décline en3 phases :

  • Phase 1 : une phase d’évaluation de la faisabilité technologique et du potentiel commercial
  • Phase 2 : un projet R&D, première application commerciale – démonstration Phase 3 : un accès aux capitaux privés pour la phase de commercialisation, avec un accompagnement dans cette démarche (pas de financement direct)

Actions financées

Seules les PME peuvent demander un financement.

Une PME peut candidater seule.

  • Phase 1 : dossier de 10 pages
    Activités éligibles : faisabilité du concept, évaluation des risques, propriété intellectuelle (PI), recherche de partenaire(s), étude de design, application pilote … (Durée : 6 mois – Subvention : forfait de 50 000 €)
  • Phase 2 : dossier de 30 pages
    Activités éligibles : développement, prototypage, épreuves, pilote, mise à l’échelle, développement d’applications commerciales…Projet d’une durée de 12 à 24 mois. Subvention européenne 70%. (Durée : 1 à 2 ans – Subvention : de 500 000 € à 2,5 millions d’euros)

Possibilité de soumettre directement en phase 2

Soumission en permanence, une décision dans les 3 mois en phase 1 et 6 mois en phase 2

Critères de sélection :

  • Primauté de l’impact économique : montrer de façon convaincante qu’il y aura une demande / marché pour l’innovation lorsque le produit / solution sera introduite dans le marché: quels sont les utilisateurs ciblés ou groupes d’utilisateurs du produit final / application ? Quels sont leurs besoins ? Pourquoi ces utilisateurs seront prêts à acheter le produit/solution ? Décrire les conditions du marché, la taille totale du marché disponible, le taux de croissance et le positionnement par rapport aux concurrents. Montrer comment l’innovation va stimuler la croissance de l’entreprise et comment elle s’inscrit dans la stratégie globale de la PME: Quel va être le plan de commercialisation? Comment la PME va organiser la gestion des exigences financières et organisationnelles de l’exploitation commerciale. Quelle est la stratégie de protection des connaissances, et la situation actuelle en matière de propriété intellectuelle
  • Excellence : fournir une description réaliste de l’état actuel de développement (TRL 6) intégrant impérativement une présentation de la valeur ajoutée de son innovation / aux solutions proposées par les concurrents [pas seulement en terme technologique mais surtout d’un point de vue économique (coûts, marchés…) et d’autres critères comme les avantages pour l’environnement…].Montrer que les performances attendues sont probantes et ont le potentiel d’être pertinentes d’un point de vue commercial et quelles vont induire un mieux par rapport aux solutions existantes. Montrer une très bonne compréhension des risques et opportunités liés à une introduction réussie sur le marché de l’innovation, notamment d’un point de vue technico-commercial.
  • Implementation : démontrer que la PME dispose des ressources pertinentes (personnels, installations, réseaux, …) pour développer ses activités dans les conditions les plus appropriées. Justifier d’une expérience pertinente technique et en matière de gestion, y compris une bonne compréhension des aspects pertinents du marché. Le cas échéant, expliquer comment la PME prévoit d’acquérir les compétences qui manquent. Décrire de manière réaliste comment les principaux intervenants / partenaires / sous-traitants pourraient être impliqués et pourquoi et comment ils ont été sélectionnés. Décrire de la façon la plus complète possible les différentes étapes, tâches et travaux requis ainsi que le calendrier de réalisation.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/easme/en/horizons-2020-sme-instrument

Voir Programme Horizon 2020 ci-dessous.

Vos interlocuteurs


europe@adi-na.fr

VÉRONIQUE DESBLEDS
Véronique DESBLEDS
Responsable Projets européens et financements collaboratifs
Pessac
05 56 15 11 66
Kilian RAUSCH
Chargé de mission Projets Européens & Financements Collaboratifs
Pessac
05 57 57 01 14

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Programme Horizon 2020

Horizon 2020 est le programme de financement de la recherche et de l’innovation de l’Union européenne pour la période 2014-2020.

Structure

Mise en œuvre du programme

La majeure partie des financements est allouée sur forme de subvention sur la base d’appels à propositions concurrentiels.

Les sujets éligibles sont définis dans les programmes de travail et les appels à projets publiés. Les propositions doivent être soumises par voie électronique sur le Portail du participant.

Types d’actions financées :

Les financements sont alloués sous forme de subvention dont le taux varie selon le type d’action financée.

Type d’action Taux de financement
 Les actions de recherche et d’innovation (RIA) financent des projets collaboratifs réunissant au moins 3 partenaires de 3 pays de l’Union européenne ou Etats associés différents visant à établir de nouvelles connaissance et / ou explorer la faisabilité de technologies, produits, procédés, services ou solutions nouvelles ou améliorées. 100 % des coûts éligibles :
Coûts directs réels
personnel assigné au projet, frais de déplacement, équipements, consommables, sous-traitance…
+
Coûts indirects (forfait de 25% des coûts directs)
location des locaux, électricité, petits consommables et équipements de bureau, coûts de connexion, de communication…
Les actions d’innovation (IA) financent des projets collaboratifs réunissant au moins 3 partenaires de 3 pays de l’Union européenne ou Etats associés différents intégrant du prototypage, test, démonstration, lignes pilotes, de la validation de produit à grande échelle, la reproduction sur le marché. 100 % des coûts éligibles pour les organisations à but non lucratif
70% des coûts éligibles pour les entreprises
Les actions de coordination et de soutien (CSA) financent l’organisation de séminaires, études, diffusion de bonnes pratiques, mise en réseau et coordination entre programmes de différents pays. 100 % des coûts éligibles
L’instrument PME est réservé aux PME pour financer :
– une étude de faisabilité (phase 1)
– un projet d’innovation (phase 2)
– l’accompagnement pour la commercialisation (phase 3)
Phase 1 : 50 000€
Phase 2 : 70% des coûts éligibles (subvention entre 1 et 3 M€)
Phase 3 : pas de financement direct mais un soutien pour faciliter l’accès aux financements privés

Évaluation des projets :

Les propositions soumises en réponse aux appels à propositions Horizon 2020 sont évaluées sur base de 3 critères :

  1. l’excellence : clarté des objectifs, crédibilité de l’approche proposée, ambition / l’état de l’état (technique mais aussi  au regard des projets précédemment financés par l’UE)
  2. l’impact : technique (exploitation de l’innovation) économique (croissance, création d’emplois, renforcement compétitivité), réponse aux besoins de l’UE.
  3. la qualité de la mise en œuvre : complémentarité des partenaires, répartition des tâches et des ressources, pertinence de la structure de gouvernance, management des risques.
    Chaque proposition  est évaluée par 3 à 5 experts indépendants.

Pour devenir expert évaluateur, cliquez ici

Phase d’évaluation

  1. Chaque évaluateur évalue les propositions qui lui sont assignées et rédige pour chacune d’entre elles un Individual Evaluation Report contenant les scores (pour chaque critère, les scores vont de 0 à 5 : 0 inexistant ou manquant, 1 mauvais, 2 passable, 3 bon, 4 très bon,  5 excellent) et commentaires se rapportant à chacun des 3 critères.
  2. Les évaluateurs d’une même proposition se réunissent sous le contrôle d’un modérateur pour discuter de leurs opinions et scores respectifs, critère par critère, sur la proposition en question avec pour objectif d’arriver à un consensus sur leurs commentaires et sur les scores et de rédiger un Consensus Report
  3. Un panel constitué d’experts ayant participé aux évaluations, et présidé par un membre de la Commission européenne est ensuite réuni avec pour mission de s’assurer de la cohérence des évaluations. Chaque proposition fait alors l’objet d’un Evaluation Summary Report (ESR) transmis au coordinateur.

Un recours peut être exercé dans les 30 jours à compter de la notification de rejet. Le recours ne peut porter que sur les aspects procéduraux de l’évaluation.

Modalités de paiement des subventions :

La convention de subvention signée entre la Commission européenne et les partenaires du projet définit le montant et les modalités de paiement de la subvention.

Délais de paiement Date de référence
Pré financement
(le montant est défini dans la convention de subvention)
30 jours A compter de la date de début du projet ou de l’entrée en vigueur de la convention
5% du montant maximal de la subvention est retenu sur le paiement du préfinancement et est transféré dans un « fonds de garantie »(permettant de couvrir les éventuelles défaillances de participants). Au moment du paiement du solde, le montant retenu pour le fonds de garantie sera libéré.
Paiement(s) intermédiaire(s)
(les montants sont définis en fonction des coûts éligibles déclarés)
90 jours A compter de la réception du rapport périodique. Le paiement est soumis à l’approbation du rapport périodique
Pré financement + paiements intermédiaires = 90% maximum du montant total de la subvention
Paiement du solde 90 jours A compter de la réception du rapport final. Le paiement est soumis à l’approbation du rapport final

Les paiements sont effectués auprès du coordinateur du projet qui doit répartir les paiements entre les partenaires sans délai injustifié.