Objectif

La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) développent une série de produits « InnovFin » qui consiste en des garanties et prêts octroyés directement ou par le biais d’un intermédiaire financier, généralement un établissement bancaire pour faciliter l’accès au crédit pour les entreprises innovantes.

Actions financées

Bénéficiaires Produits InnovFin
Grandes entreprises
(plus de 3 000 salariés)
Prêts directs : «InnovFin Large Projects» vise à améliorer l’accès au capital-risque pour les projets de recherche-innovation émanant de grandes entreprises, d’universités et d’instituts de recherche, d’infrastructures et d’entités ou de projets à vocation spécifique (notamment ceux qui encouragent les projets de démonstration industrielle commerciaux pionniers). Les prêts allant de 7,5 à 300 millions € seront directement accordés par la Banque européenne d’investissement.
Entreprises intermédiaires
(jusqu’à 3 000 salariés)
«InnovFin MidCap Growth Finance» offre des prêts ou des garanties privilégiés et subordonnés (notamment le financement mezzanine et par quasi-fonds propres). Les prêts vont de 7,5 à 25 millions €.

«InnovFin MidCap Guarantee» offre des garanties ou des prêts conditionnels d’un montant compris entre 7,5 et 25 millions € aux intermédiaires financiers (banques et institutions financières) dans les États membres de l’Union européenne et les pays associés.

PME
(jusqu’à 250 salariés)
Pour les PME françaises :

Prêt innovation FEI BPIFRANCE
PME de plus de 3 ans justifiant d’une innovation au cours des 2 années précédentes.
Prêt de 50 000 € à 3 000 000 € dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres, pour une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital.

Prêt Innov&Plus Banque Populaire
PME et ETI (de moins de 500 salariés) établies en France
Vérification de l’éligibilité, simulateur web : www.innovetplus.banquepopulaire.fr
Prêt de 25 000 € à 7 500 000 €
Amortissable sur 2 à 7 ans avec un éventuel différé d’amortissement de 2 ans

Pour en savoir plus

http://www.eib.org/attachments/innovfin_faq_fr.pdf

http://www.eib.org/products/blending/innovfin/?lang=fr

Voir Programme Horizon 2020 ci-dessous.

Vos interlocuteurs


europe@adi-na.fr

VÉRONIQUE DESBLEDS
Véronique DESBLEDS
Responsable Projets européens et financements collaboratifs
Pessac
05 56 15 11 66
Kilian RAUSCH
Chargé de mission Projets Européens & Financements Collaboratifs
Pessac
05 57 57 01 14

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Programme Horizon 2020

Horizon 2020 est le programme de financement de la recherche et de l’innovation de l’Union européenne pour la période 2014-2020.

Structure

Mise en œuvre du programme

La majeure partie des financements est allouée sur forme de subvention sur la base d’appels à propositions concurrentiels.

Les sujets éligibles sont définis dans les programmes de travail et les appels à projets publiés. Les propositions doivent être soumises par voie électronique sur le Portail du participant.

Types d’actions financées :

Les financements sont alloués sous forme de subvention dont le taux varie selon le type d’action financée.

Type d’action Taux de financement
 Les actions de recherche et d’innovation (RIA) financent des projets collaboratifs réunissant au moins 3 partenaires de 3 pays de l’Union européenne ou Etats associés différents visant à établir de nouvelles connaissance et / ou explorer la faisabilité de technologies, produits, procédés, services ou solutions nouvelles ou améliorées. 100 % des coûts éligibles :
Coûts directs réels
personnel assigné au projet, frais de déplacement, équipements, consommables, sous-traitance…
+
Coûts indirects (forfait de 25% des coûts directs)
location des locaux, électricité, petits consommables et équipements de bureau, coûts de connexion, de communication…
Les actions d’innovation (IA) financent des projets collaboratifs réunissant au moins 3 partenaires de 3 pays de l’Union européenne ou Etats associés différents intégrant du prototypage, test, démonstration, lignes pilotes, de la validation de produit à grande échelle, la reproduction sur le marché. 100 % des coûts éligibles pour les organisations à but non lucratif
70% des coûts éligibles pour les entreprises
Les actions de coordination et de soutien (CSA) financent l’organisation de séminaires, études, diffusion de bonnes pratiques, mise en réseau et coordination entre programmes de différents pays. 100 % des coûts éligibles
L’instrument PME est réservé aux PME pour financer :
– une étude de faisabilité (phase 1)
– un projet d’innovation (phase 2)
– l’accompagnement pour la commercialisation (phase 3)
Phase 1 : 50 000€
Phase 2 : 70% des coûts éligibles (subvention entre 1 et 3 M€)
Phase 3 : pas de financement direct mais un soutien pour faciliter l’accès aux financements privés

Évaluation des projets :

Les propositions soumises en réponse aux appels à propositions Horizon 2020 sont évaluées sur base de 3 critères :

  1. l’excellence : clarté des objectifs, crédibilité de l’approche proposée, ambition / l’état de l’état (technique mais aussi  au regard des projets précédemment financés par l’UE)
  2. l’impact : technique (exploitation de l’innovation) économique (croissance, création d’emplois, renforcement compétitivité), réponse aux besoins de l’UE.
  3. la qualité de la mise en œuvre : complémentarité des partenaires, répartition des tâches et des ressources, pertinence de la structure de gouvernance, management des risques.
    Chaque proposition  est évaluée par 3 à 5 experts indépendants.

Pour devenir expert évaluateur, cliquez ici

Phase d’évaluation

  1. Chaque évaluateur évalue les propositions qui lui sont assignées et rédige pour chacune d’entre elles un Individual Evaluation Report contenant les scores (pour chaque critère, les scores vont de 0 à 5 : 0 inexistant ou manquant, 1 mauvais, 2 passable, 3 bon, 4 très bon,  5 excellent) et commentaires se rapportant à chacun des 3 critères.
  2. Les évaluateurs d’une même proposition se réunissent sous le contrôle d’un modérateur pour discuter de leurs opinions et scores respectifs, critère par critère, sur la proposition en question avec pour objectif d’arriver à un consensus sur leurs commentaires et sur les scores et de rédiger un Consensus Report
  3. Un panel constitué d’experts ayant participé aux évaluations, et présidé par un membre de la Commission européenne est ensuite réuni avec pour mission de s’assurer de la cohérence des évaluations. Chaque proposition fait alors l’objet d’un Evaluation Summary Report (ESR) transmis au coordinateur.

Un recours peut être exercé dans les 30 jours à compter de la notification de rejet. Le recours ne peut porter que sur les aspects procéduraux de l’évaluation.

Modalités de paiement des subventions :

La convention de subvention signée entre la Commission européenne et les partenaires du projet définit le montant et les modalités de paiement de la subvention.

Délais de paiement Date de référence
Pré financement
(le montant est défini dans la convention de subvention)
30 jours A compter de la date de début du projet ou de l’entrée en vigueur de la convention
5% du montant maximal de la subvention est retenu sur le paiement du préfinancement et est transféré dans un « fonds de garantie »(permettant de couvrir les éventuelles défaillances de participants). Au moment du paiement du solde, le montant retenu pour le fonds de garantie sera libéré.
Paiement(s) intermédiaire(s)
(les montants sont définis en fonction des coûts éligibles déclarés)
90 jours A compter de la réception du rapport périodique. Le paiement est soumis à l’approbation du rapport périodique
Pré financement + paiements intermédiaires = 90% maximum du montant total de la subvention
Paiement du solde 90 jours A compter de la réception du rapport final. Le paiement est soumis à l’approbation du rapport final

Les paiements sont effectués auprès du coordinateur du projet qui doit répartir les paiements entre les partenaires sans délai injustifié.